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Importation d’un véhicule en provenance d’un état membre de l’Union européenne
Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l’importation en France d’un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.
Définitions: En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.
Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l’importation, soit parce qu’ils sont d’origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l’entrée dans l’Union européenne.
Les principesL’acquisition d’un véhicule acheté neuf ou d’occasion dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne fait pas l’objet de formalités douanières.
Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.
Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.
Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.
Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).
Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :
dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.
Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :
original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;
original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;
le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu.A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d’immatriculation étrangères valides.
Conformité technique et contrôle technique du véhicule. Avant d’immatriculer votre véhicule, l’administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s’assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.
La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d’un certificat de conformité.
Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d’un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l’Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l’environnement. Ce refus doit être dûment motivé.
J'ai trouvé les infos la:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vi...uanieres/article/l-importation-en-france-d-un
